Sitzung - 22 September 2021

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 2, 25 et 30 juin 2021 ainsi que des réunions des 7, 13, 20 et 21 juillet 2021

Docpa n°7863 : Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues avec des représentants du pouvoir judiciaire

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