7863

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

7863 Transformé
Letztes Update · 24.05.2023
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
23.07.2021
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.07.2021 Déposé Sam Tanson
23.07.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
10.09.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.09.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
22.09.2021

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues avec des représentants du pouvoir judiciaire

Commission de la Justice
25.10.2021

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.9.2021)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.9.2021)
4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (30.9.2021)
5) Avis du Parquet général (6.10.2021)

Autorités judiciaires
17.11.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
15.02.2022 Avis de la Cellule de renseignement financier (19.1.2022) Cellule de renseignement financier
10.05.2022 Avis du Conseil d'État (10.5.2022) Conseil d'Etat
20.07.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
22.07.2022 Transformé
22.07.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.07.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Nouvel intitulé : Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

24.05.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.05.2023 Transformé
24.05.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Scission du projet de loi et création d'un projet de loi 7863B - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice