Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Sitzung - 3 Juni 2021

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 12 novembre 2020, des 22 et 26 avril 2021, ainsi que des 14 et 19 mai 2021

  2. Docpa n°7478 : Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

    • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Divers