Reunioun - 3 Juni 2021
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 12 novembre 2020, des 22 et 26 avril 2021, ainsi que des 14 et 19 mai 2021
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Docpa n°7478 : Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
- - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Divers