Sitzung - 8 März 2021

Docpa n°7649 : Projet de loi relatif au mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique modifiant 1) la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

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