Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 27 Januar 2021

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°7575 : Proposition de révision du Chapitre VI. de la Constitution

    • - Echange de vues avec Madame la Ministre de la Justice

  2. Divers