Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 27 janvier 2021

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7575 : Proposition de révision du Chapitre VI. de la Constitution

    • - Echange de vues avec Madame la Ministre de la Justice

  2. Divers