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A propos du dossier

Proposition de loi portant sur l'assistance judiciaire renforcée des victimes de violences fondées sur le genre et portant modification : 1° du Code civil ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° du Code pénal ; 4° du Nouveau Code de procédure civile ; 5° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; 6° de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 7° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 8° de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat