8460

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros

8460 En commission
Letztes Update · 28.11.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
20.11.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.11.2024 Déposé Gilles Roth
20.11.2024 Commission pressentie Commission des Finances
28.11.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances