8460

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8460 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 07.04.2025
Premier vote constitutionnel
02.04.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
20.11.2024
Committee
Commission des Finances
Reporter
Laurent Mosar
Rapport
8460/02 Rapport de la Commission des Finances (25.3.2025)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.11.2024 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
20.11.2024 Commission pressentie Commission des Finances
28.11.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-03-2025

Commission des Finances
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'Etat
8460/01 Avis du Conseil d'État (25.2.2025)
11.03.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 79 ) de la reunion du 11 mars 2025
17.03.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Commission des Finances
Laurent Mosar
25.03.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Commission des Finances
Laurent Mosar
8460/02 Rapport de la Commission des Finances (25.3.2025)
25.03.2025 - Rapporteur: Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
02.04.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°77

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8460 Document annexe
02.04.2025

8460 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros

Séance publique N° 77
Point N° 36
04.04.2025

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2025)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2025)

Conseil d'Etat
8460/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (4.4.2025)
07.04.2025 Publié au Mémorial A n°119 en page 1

Récapitulatif des votes