8460
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros
Document de dépôt
8460
En commission
Dernière mise à jour · 28.11.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Gilles Roth
- Date of submission
- 20.11.2024
Committee
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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20.11.2024 | Déposé | Gilles Roth | |
20.11.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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28.11.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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