8423
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Max Hahn
- Datum der Einreichung
- 24.07.2024
- Berichterstatter
- Mandy Minella
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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24.07.2024 | Déposé | Max Hahn | |
24.07.2024 | Commission pressentie | Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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29.07.2024 |
Avis de la Commission nationale pour la protection des données |
Commission nationale pour la protection des données | |
11.09.2024 | Avis de la Fédération COPAS (28.8.2024) | Fédération COPAS | |
12.09.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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23.09.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (5.9.2024) | Chambre de Commerce | |
22.10.2024 | Avis du Conseil d'État (22.10.2024) | Conseil d'Etat | |
23.10.2024 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.10.2024) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
28.10.2024 | Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) | Chambre des Salariés | |
11.11.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Mandy Minella |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité Mandy Minella |
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11.11.2024 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de la dépêche de la Commission nationale pour la protection des données du 26 juillet 2024 - Examen de l'avis de la Fédération COPAS du 28 août 2024 - Examen de l'avis de la Chambre de commerce du 5 septembre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics du 21 octobre 2024 - Examen de l'avis du Conseil d'État du 22 octobre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre des salariés du 23 octobre 2024 |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité | |
18.11.2024 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité Mandy Minella | |
18.11.2024 | - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité | |
04.12.2024 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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04.12.2024 |
8423 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique |
Séance publique N°
49
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10.12.2024 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-12-2024) |
Conseil d'Etat | |
16.12.2024 | Publié au Mémorial A n°520 en page 1 |
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Récapitulatif des votes
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Informations de vote
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POUR
- 46
-
CONTRE
- 0
-
ABSTENTION
- 14
-
NON VOTANTS
- 0
-
Sensibilité politique "Piraten"
-
Sensibilité politique "déi gréng"
-
Groupe politique chrétien-social
- Nancy Arendt épouse Kemp · CSV (+) Pour
- Laurent Mosar · CSV (+) Pour
- Claude Wiseler · CSV (+) Pour
- Michel Wolter · CSV (+) Pour
- Octavie Modert · CSV (+) Pour
- Marc Spautz · CSV (+) Pour
- Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour
- Félix Eischen · CSV (+) Pour
- Emile Eicher · CSV (+) Pour
- Marc Lies · CSV (+) Pour
- Diane Adehm · CSV (+) Pour
- Laurent Zeimet · CSV (+) Pour
- Paul Galles · CSV (+) Pour
- Charles Weiler · CSV (+) Pour
- Maurice Bauer · CSV (+) Pour
- Stéphanie Weydert · CSV (+) Pour
- Jeff Boonen · CSV (+) Pour
- Françoise Kemp · CSV (+) Pour
- Nathalie Morgenthaler · CSV (+) Pour
- Alex Donnersbach · CSV (+) Pour
- Ricardo Marques · CSV (+) Pour
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Groupe politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
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Groupe politique démocratique
- Simone Beissel · DP (+) Pour
- Gusty Graas · DP (+) Pour
- Lydie Polfer · DP (+) Pour
- Fernand Etgen · DP (+) Pour
- André Bauler · DP (+) Pour
- Corinne Cahen · DP (+) Pour
- Guy Arendt · DP (+) Pour
- Gilles Baum · DP (+) Pour
- Carole Hartmann · DP (+) Pour
- Barbara Agostino · DP (+) Pour
- Luc Emering · DP (+) Pour
- Gérard Schockmel · DP (+) Pour
- Patrick Goldschmidt · DP (+) Pour
- Mandy Minella · DP (+) Pour
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Groupe politique socialiste
- Mars Di Bartolomeo · LSAP (0) Abstention
- Claude Haagen · LSAP (0) Abstention
- Georges Engel · LSAP (0) Abstention
- Yves Cruchten · LSAP (0) Abstention
- Franz Fayot · LSAP (0) Abstention
- Francine Closener · LSAP (0) Abstention
- Taina Bofferding · LSAP (0) Abstention
- Dan Biancalana · LSAP (0) Abstention
- Paulette Lenert · LSAP (0) Abstention
- Liz Braz · LSAP (0) Abstention
- Claire Delcourt · LSAP (0) Abstention
- Ben Polidori · LSAP (0) Abstention
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Sensibilité politique "déi Lénk"
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