8423

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2024 Déposé Max Hahn
24.07.2024 Commission pressentie Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
29.07.2024

Avis de la Commission nationale pour la protection des données
- Dépêche du Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil (26.7.2024)

Commission nationale pour la protection des données
11.09.2024 Avis de la Fédération COPAS (28.8.2024) Fédération COPAS
12.09.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2024

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
23.09.2024 Avis de la Chambre de Commerce (5.9.2024) Chambre de Commerce
22.10.2024 Avis du Conseil d'État (22.10.2024) Conseil d'Etat
23.10.2024 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.10.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.10.2024 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés
11.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Mandy Minella
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
Mandy Minella
11.11.2024

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de la dépêche de la Commission nationale pour la protection des données du 26 juillet 2024 - Examen de l'avis de la Fédération COPAS du 28 août 2024 - Examen de l'avis de la Chambre de commerce du 5 septembre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics du 21 octobre 2024 - Examen de l'avis du Conseil d'État du 22 octobre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre des salariés du 23 octobre 2024

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
18.11.2024

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Rapporteur(s) : Madame Mandy Minella

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
Mandy Minella
18.11.2024 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité