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A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Max Hahn
- Date de dépôt
- 24.07.2024
- Rapporteur
- Mandy Minella
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.07.2024 | Déposé | Max Hahn | |
| 24.07.2024 | Commission pressentie | Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 29.07.2024 |
Avis de la Commission nationale pour la protection des données |
Commission nationale pour la protection des données | |
| 11.09.2024 | Avis de la Fédération COPAS (28.8.2024) | Fédération COPAS | |
| 12.09.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 23.09.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (5.9.2024) | Chambre de Commerce | |
| 22.10.2024 | Avis du Conseil d'État (22.10.2024) | Conseil d'Etat | |
| 23.10.2024 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.10.2024) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 28.10.2024 | Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) | Chambre des Salariés | |
| 11.11.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Mandy Minella |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité Mandy Minella |
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| 11.11.2024 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de la dépêche de la Commission nationale pour la protection des données du 26 juillet 2024 - Examen de l'avis de la Fédération COPAS du 28 août 2024 - Examen de l'avis de la Chambre de commerce du 5 septembre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics du 21 octobre 2024 - Examen de l'avis du Conseil d'État du 22 octobre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre des salariés du 23 octobre 2024 |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 18.11.2024 | - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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