8413
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
Document de dépôt
8413
En commission
Letztes Update · 24.09.2024
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Xavier Bettel
- Datum der Einreichung
- 16.07.2024
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.07.2024 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 16.07.2024 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
|
| 12.09.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 24.09.2024 | Avis du Conseil d'État (24.9.2024) | Conseil d'Etat |