8401

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009, ainsi que du Protocole, fait à Luxembourg, le 21 octobre 2020, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009

8401 En commission
Letztes Update · 15.10.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
20.06.2024
Ausschuss
Berichterstatter
Marc Spautz

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.06.2024 Déposé Xavier Bettel
20.06.2024 Commission pressentie Commission des Finances
27.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
30.08.2024 Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2024) Chambre de Commerce
24.09.2024 Avis du Conseil d'État (24.9.2024) Conseil d'Etat
15.10.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission des Finances
Marc Spautz