8379

Proposition de révision de la Constitution En commission

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 15 de la Constitution

8379 En commission
Letztes Update · 19.06.2024
Informationen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum der Einreichung
07.05.2024
Ausschuss
Berichterstatter
Marc Baum

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.05.2024 Déposé Marc Baum
07.05.2024 Commission pressentie Commission des Institutions
07.05.2024 Dépôt d'une proposition de révision de la Constitution par M. Marc Baum
Séance publique N° 24
08.05.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions
19.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Baum
Commission des Institutions
Marc Baum
19.06.2024 - Présentation Commission des Institutions