8379

Proposition de révision de la Constitution En commission

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 15 de la Constitution

8379 En commission
Dernière mise à jour · 19.06.2024
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
07.05.2024
Commission
Rapporteur
Marc Baum

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.05.2024 Déposé Marc Baum
07.05.2024 Commission pressentie Commission des Institutions
07.05.2024 Dépôt d'une proposition de révision de la Constitution par M. Marc Baum
Séance publique n° 24
08.05.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions
19.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Baum
Commission des Institutions
Marc Baum