8186A

Projet de loi VoteAccepte

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale

Résumé du dossier
8186A VoteAccepte
Letztes Update · 20.12.2024
Premier vote constitutionnel
11.12.2024
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Date de transformation
18.07.2024
Ausschuss
Berichterstatter
Laurent Mosar

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
18.07.2024 Initié par transformation Yuriko Backes
18.07.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-11-2024

Commission des Finances
19.07.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
08.08.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.8.2024) Commission nationale pour la protection des données
22.10.2024 Avis du Conseil d'État (22.10.2024) Conseil d'Etat
12.11.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
12.11.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État, de l'avis complémentaire du Conseil d'État et d'autres avis - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission des Finances
25.11.2024 Avis complémentaire de Commission nationale pour la protection des données (22.11.2024) Commission nationale pour la protection des données
26.11.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024) Conseil d'Etat
29.11.2024 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
29.11.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances
11.12.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°52

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.12.2024

8186A - Projet de loi portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale

Séance publique N° 52
20.12.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes