8186A
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Yuriko Backes
- Date de transformation
- 18.07.2024
- Berichterstatter
- Laurent Mosar
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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28.06.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar |
Commission des Finances Laurent Mosar |
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18.07.2024 | Initié par transformation | Yuriko Backes |
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18.07.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances |
Commission des Finances |
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19.07.2024 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances | |
08.08.2024 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.8.2024) | Commission nationale pour la protection des données | |
22.10.2024 | Avis du Conseil d'État (22.10.2024) | Conseil d'Etat | |
12.11.2024 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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12.11.2024 |
- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État, de l'avis complémentaire du Conseil d'État et d'autres avis - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire |
Commission des Finances |
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