8186A

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale

8186A En commission
Update · 12.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Date de transformation
18.07.2024
Kommissioun
Rapporter
Laurent Mosar

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
18.07.2024 Initié par transformation Yuriko Backes
18.07.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-11-2024

Commission des Finances
19.07.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
08.08.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.8.2024) Commission nationale pour la protection des données
22.10.2024 Avis du Conseil d'État (22.10.2024) Conseil d'Etat
12.11.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
12.11.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État, de l'avis complémentaire du Conseil d'État et d'autres avis - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission des Finances