8160

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022

Résumé du dossier
8160 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 04.10.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
24.02.2023
Ausschuss
Berichterstatter
Guy Arendt

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.02.2023 Déposé Jean Asselborn
24.02.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
31.03.2023 Avis du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
19.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2023) Chambre de Commerce
14.07.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.07.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2023

8160 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022

Séance publique N° 67
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
04.10.2023 Publié au Mémorial A n°632 en page 1

Récapitulatif des votes