8160

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8160 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.10.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
24.02.2023
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Guy Arendt
Rapport
8160/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (14.7.2023)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.02.2023 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
24.02.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
31.03.2023 Avis du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
8160/01 Avis du Conseil d'État (31.3.2023)
19.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2023) Chambre de Commerce
8160/02 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2023)
14.07.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
8160/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (14.7.2023)
14.07.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 14 juillet 2023
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8160 Document annexe
8160 Document annexe
19.07.2023

8160 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022

Séance publique N° 67
Point N° 14 Verbatim - Débat sur le dossier 8160 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
8160/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
04.10.2023 Publié au Mémorial A n°632 en page 1

Récapitulatif des votes