8101

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses

8101 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 04.07.2023
Informationen
Type
Projet de règlement grand-ducal
Autor
François Bausch
Datum der Einreichung
17.11.2022
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.11.2022 Déposé François Bausch
17.11.2022 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
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04.07.2023 Publié au Mémorial A n°351 en page 1