8038

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur

Résumé du dossier
8038 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 06.04.2023
Premier vote constitutionnel
23.03.2023
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Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.06.2022 Déposé Mars Di Bartolomeo
Simone Beissel
Léon Gloden
Charles Margue
Roy Reding
29.06.2022 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.06.2022 Dépôt de trois propositions de loi par M. Mars Di Bartolomeo
Séance publique N° 63
30.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-03-2023

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.11.2022 Avis du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
14.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Charles Margue
14.03.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.03.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur; 2. la loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006, 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006, 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; 3. la loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension; 2. le Code de la Sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; 6. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 7. la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022

Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur

20.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Charles Margue
20.03.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°41

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.03.2023

8038 - Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur; 2. la loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006, 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006, 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; 3. la loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension; 2. le Code de la Sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; 6. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 7. la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022

Séance publique N° 41
24.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (24-03-2023)

Conseil d'Etat
06.04.2023 Publié au Mémorial A n°188 en page 1

Récapitulatif des votes