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A propos du dossier
Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- Type
- Proposition de loi
- Autor
- Nathalie Oberweis
- Datum der Einreichung
- 09.06.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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09.06.2022 | Déposé | Nathalie Oberweis | |
09.06.2022 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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09.06.2022 | Dépôt d'une proposition de loi par Mme Nathalie Oberweis |
Séance publique N°
58
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10.06.2022 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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22.06.2022 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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30.11.2022 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
24.01.2023 | Avis du Conseil d'État (24.1.2023) | Conseil d'Etat | |
24.07.2023 | Avis du Conseil National pour Étrangers (19.7.2023) | Conseil National pour Étrangers | |
24.11.2023 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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07.03.2024 |
Reprise - Dépêche de Monsieur David Wagner au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024) |
David Wagner |