8018

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Résumé du dossier
8018 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 07.07.2022
Premier vote constitutionnel
28.06.2022
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.06.2022 Déposé Jean Asselborn
02.06.2022 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
10.06.2022 Avis du Conseil d'État (10.6.2022) Conseil d'Etat
13.06.2022 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
16.06.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
16.06.2022 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
28.06.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2022

8018 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Séance publique N° 62
30.06.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-06-2022)

Evacué par dispense du second vote (30-06-2022)

Conseil d'Etat
30.06.2022 Publié au Mémorial A n°320 en page 1
07.07.2022 Avis de la Chambre de Commerce (16.6.2022) Chambre de Commerce

Récapitulatif des votes