8015

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
8015 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
31.05.2022
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
31.05.2022 Déposé Sam Tanson
31.05.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
02.06.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.09.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (27.6.2022) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
05.09.2022 Avis de la Cour Supérieure de Justice Cour Supérieure de Justice
05.09.2022 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2022) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
05.09.2022 Avis du Parquet général (7.7.2022) Parquet général
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
07.03.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees (3.3.2023) Commission nationale pour la protection des donnees
24.03.2023 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (22.3.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
28.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
28.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
28.06.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
12.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
14.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2023 8015 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
Séance publique N° 67
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°516 en page 1

Récapitulatif des votes