8015

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8015 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
31.05.2022
Ausschuss
Commission de la Justice
Berichterstatter
Charles Margue
Rapport
8015/10 Rapport de la Commission de la Justice (14.7.2023)

Références au dossier

8015/08 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2023)
28
Juni
2023
Commission de la Justice
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
12
Juli
2023
Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
14
Juli
2023
Commission de la Justice
13:45
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
19
Juli
2023
Plenarsitzung Nr. 67
08:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8015 - Séance du 19.07.2023

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
31.05.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
31.05.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
02.06.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.09.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (27.6.2022) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8015/01 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (27.6.2022)
05.09.2022 Avis de la Cour Supérieure de Justice Cour Supérieure de Justice
8015/02 Avis de la Cour Supérieure de Justice
05.09.2022 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2022) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8015/03 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2022)
05.09.2022 Avis du Parquet général (7.7.2022) Parquet général
8015/04 Avis du Parquet général (7.7.2022)
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
8015/05 Avis du Conseil d'État (7.2.2023)
07.03.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees (3.3.2023) Commission nationale pour la protection des donnees
8015/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees (3.3.2023)
24.03.2023 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (22.3.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
8015/07 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (22.3.2023)
28.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
8015/08 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2023)
28.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
28.06.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
8015/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
12.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Commission de la Justice Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 12 juillet 2023
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
8015/10 Rapport de la Commission de la Justice (14.7.2023)
14.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 14 juillet 2023
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8015 Document annexe
8015 Document annexe
19.07.2023 8015 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
Séance publique N° 67
Point N° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 8015 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
8015/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°516 en page 1

Récapitulatif des votes