8015

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8015 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
31.05.2022
Committee
Commission de la Justice
Reporter
Charles Margue
Rapport
8015/10 Rapport de la Commission de la Justice (14.7.2023)

Références au dossier

8015/08 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2023)
28
Jun
2023
Commission de la Justice
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
12
Jul
2023
Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
14
Jul
2023
Commission de la Justice
13:45
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
19
Jul
2023
Plenary session No. 67
08:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8015 - Séance du 19.07.2023

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.05.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
31.05.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
02.06.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.09.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (27.6.2022) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8015/01 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (27.6.2022)
05.09.2022 Avis de la Cour Supérieure de Justice Cour Supérieure de Justice
8015/02 Avis de la Cour Supérieure de Justice
05.09.2022 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2022) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8015/03 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2022)
05.09.2022 Avis du Parquet général (7.7.2022) Parquet général
8015/04 Avis du Parquet général (7.7.2022)
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
8015/05 Avis du Conseil d'État (7.2.2023)
07.03.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees (3.3.2023) Commission nationale pour la protection des donnees
8015/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees (3.3.2023)
24.03.2023 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (22.3.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
8015/07 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (22.3.2023)
28.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
8015/08 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2023)
28.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
28.06.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
8015/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
12.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Commission de la Justice Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 12 juillet 2023
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
8015/10 Rapport de la Commission de la Justice (14.7.2023)
14.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 14 juillet 2023
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8015 Document annexe
8015 Document annexe
19.07.2023 8015 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
Séance publique N° 67
Point N° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 8015 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
8015/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°516 en page 1

Récapitulatif des votes