8000A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

Résumé du dossier
8000A Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 29.06.2022
Premier vote constitutionnel
15.06.2022
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Date de transformation
24.05.2022
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Baum

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.05.2022 Initié par transformation Yuriko Backes
24.05.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
24.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission des Finances et du Budget
Gilles Baum
24.05.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
30.05.2022 Avis de la Chambre des Métiers (25.5.2022) Chambre des Métiers
31.05.2022

- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum de 14h00 à 15h00 : Échange de vues avec des représentants de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics de 15h00 à 16h00 : Échange de vues avec des représentants de la Chambre des Métiers

Commission spéciale "Tripartite"
01.06.2022 Avis de la Chambre de Commerce (31.5.2022) Chambre de Commerce
02.06.2022

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Textes coordonnés

Gouvernement
02.06.2022

- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum de 14h00 à 15h00 : Échange de vues avec des représentants de la Chambre des Salariés de 15h00 à 16h00 : Échange de vues avec des représentants de la Chambre de Commerce

Commission spéciale "Tripartite"
03.06.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Continuation des travaux Commission spéciale "Tripartite"
10.06.2022

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.6.2022)
2) Fiche financière

Gouvernement
10.06.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.6.2022) Conseil d'Etat
10.06.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.6.2022) Chambre de Commerce
10.06.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (31.5.2022) Conseil d'État
13.06.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
13.06.2022 Avis de la Chambre des Salariés (10.6.2022) Chambre des Salariés
13.06.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.6.2022) Chambre des Métiers
13.06.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

13.06.2022

- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission spéciale "Tripartite"
15.06.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°60

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.06.2022

8000A - Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

Séance publique N° 60
28.06.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-06-2022)

Evacué par dispense du second vote (28-06-2022)

Conseil d'Etat
29.06.2022 Publié au Mémorial A n°317 en page 1

Récapitulatif des votes