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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.05.2022	Initié par transformation	Yuriko Backes
24.05.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite"
24.05.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission des Finances et du Budget Gilles Baum
24.05.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite"	8000/04, 8000A/01 Amendements adoptés par la Commission spéciale "Tripartite" 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.5.2022) 2) Texte coordonné
30.05.2022	Avis de la Chambre des Métiers (25.5.2022)	Chambre des Métiers	8000A/02, 8000B/01 Avis de la Chambre des Métiers (25.5.2022)
31.05.2022	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum de 14h00 à 15h00 : Échange de vues avec des représentants de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics de 15h00 à 16h00 : Échange de vues avec des représentants de la Chambre des Métiers	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 31 mai 2022
01.06.2022	Avis de la Chambre de Commerce (31.5.2022)	Chambre de Commerce	8000A/03, 8000B/02 Avis de la Chambre de Commerce (31.5.2022)
02.06.2022	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Textes coordonnés	Gouvernement	8000A/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Textes coordonnés
02.06.2022	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum de 14h00 à 15h00 : Échange de vues avec des représentants de la Chambre des Salariés de 15h00 à 16h00 : Échange de vues avec des représentants de la Chambre de Commerce	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 2 juin 2022
03.06.2022	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Continuation des travaux	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 3 juin 2022
10.06.2022	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.6.2022) 2) Fiche financière	Gouvernement	8000A/05 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.6.2022) 2) Fiche financière
10.06.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.6.2022)	Conseil d'Etat	8000A/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.6.2022)
10.06.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.6.2022)	Chambre de Commerce	8000A/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.6.2022)
10.06.2022	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (31.5.2022)	Conseil d'État	8000A/08, 8000B/04 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (31.5.2022)
13.06.2022	Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission spéciale "Tripartite" Gilles Baum	8000A/09 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (13.6.2022)
13.06.2022	Avis de la Chambre des Salariés (10.6.2022)	Chambre des Salariés	8000A/10 Avis de la Chambre des Salariés (10.6.2022)
13.06.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.6.2022)	Chambre des Métiers	8000A/11 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.6.2022)
13.06.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
13.06.2022	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 13 juin 2022
15.06.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°60 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8000A Document annexe 8000A Document annexe
15.06.2022	8000A - Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale		Séance publique n° 60 Point n° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 8000A - Séance du 15.06.2022
28.06.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-06-2022) Evacué par dispense du second vote (28-06-2022)	Conseil d'Etat	8000A/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d´État (28.6.2022)
29.06.2022	Publié au Mémorial A n°317 en page 1

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