7969

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7969 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 15.03.2022

Informationen

Type: Projet de loi
Autor: Georges Engel

Datum der Einreichung: 17.02.2022

Ausschuss

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Berichterstatter: Dan Kersch
Rapport: 7969/02 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (24.2.2022)

Références au dossier

7969/01 Avis du Conseil d'État (22.2.2022)

7969/04 1) Avis de la Chambre de Commerce (21.2.2022) 2) Avis de la Chambre des Salarié - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travai, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (21.2.2022) 3) Avis de la Chambre des Métiers (22.2.2022)

Febr.

2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

10:30

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Febr.

2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

10:30

a lieu par visioconférence

Verbatim - Débat sur le dossier 7969 - Séance du 24.02.2022

Avis 2

7969/01 Avis du Conseil d'État (22.2.2022)

Ausschusssitzungen 2

Febr.

2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Febr.

2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 1

Febr.

2022

Plenarsitzung Nr. 36

Liste de présences publiée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7969 - Séance du 24.02.2022

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
17.02.2022	Déposé	Georges Engel	Document de dépôt
17.02.2022	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.02.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Dan Kersch
21.02.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 21 février 2022
22.02.2022	Avis du Conseil d'État (22.2.2022)	Conseil d'Etat	7969/01 Avis du Conseil d'État (22.2.2022)
24.02.2022	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Dan Kersch	7969/02 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (24.2.2022)
24.02.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7969 Document annexe 7969 Document annexe
24.02.2022	7969 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail		Séance publique N° 36 Point N° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 7969 - Séance du 24.02.2022
24.02.2022	- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis du Conseil d'État (22.02.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 24 février 2022
28.02.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2022) Evacué par dispense du second vote (28-02-2022)	Conseil d'Etat	7969/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2022)
28.02.2022	Publié au Mémorial A n°70 en page 1
15.03.2022	1) Avis de la Chambre de Commerce (21.2.2022) 2) Avis de la Chambre des Salarié - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travai, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (21.2.2022) 3) Avis de la Chambre des Métiers (22.2.2022)	Chambre de Commerce	7969/04 1) Avis de la Chambre de Commerce (21.2.2022) 2) Avis de la Chambre des Salarié - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travai, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (21.2.2022) 3) Avis de la Chambre des Métiers (22.2.2022)

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
15.03.2022	1) Avis de la Chambre de Commerce (21.2.2022) 2) Avis de la Chambre des Salarié - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travai, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (21.2.2022) 3) Avis de la Chambre des Métiers (22.2.2022)	Chambre de Commerce	7969/04 1) Avis de la Chambre de Commerce (21.2.2022) 2) Avis de la Chambre des Salarié - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travai, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (21.2.2022) 3) Avis de la Chambre des Métiers (22.2.2022)
28.02.2022	Publié au Mémorial A n°70 en page 1
28.02.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2022) Evacué par dispense du second vote (28-02-2022)	Conseil d'Etat	7969/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2022)
24.02.2022	- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis du Conseil d'État (22.02.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 24 février 2022
24.02.2022	7969 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail		Séance publique N° 36 Point N° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 7969 - Séance du 24.02.2022
24.02.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7969 Document annexe 7969 Document annexe
24.02.2022	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Dan Kersch	7969/02 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (24.2.2022)
22.02.2022	Avis du Conseil d'État (22.2.2022)	Conseil d'Etat	7969/01 Avis du Conseil d'État (22.2.2022)
21.02.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 21 février 2022
21.02.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Dan Kersch
17.02.2022	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.02.2022	Déposé	Georges Engel	Document de dépôt