7969

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
7969 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 15.03.2022
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Georges Engel
Datum vum Depot
17.02.2022
Kommissioun
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporter
Dan Kersch
Rapport
7969/02 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (24.2.2022)

Referenzen un den Dossier

21
Feb
2022
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
24
Feb
2022
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10:30
a lieu par visioconférence
24
Feb
2022
Ëffentlech Sëtzung N° 36
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7969 - Séance du 24.02.2022

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.02.2022 Déposé Georges Engel
Document de dépôt
17.02.2022 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.02.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch 		Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
21.02.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 21 février 2022
22.02.2022 Avis du Conseil d'État (22.2.2022) Conseil d'Etat
7969/01 Avis du Conseil d'État (22.2.2022)
24.02.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
7969/02 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (24.2.2022)
24.02.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7969 Document annexe
7969 Document annexe
24.02.2022

7969 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Ëffentlech Sëtzung N° 36
Point N° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 7969 - Séance du 24.02.2022
24.02.2022

- Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis du Conseil d'État (22.02.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 24 février 2022
28.02.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2022)

Evacué par dispense du second vote (28-02-2022)

Conseil d'Etat
7969/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2022)
28.02.2022 Publié au Mémorial A n°70 en page 1
15.03.2022

1) Avis de la Chambre de Commerce (21.2.2022)
2) Avis de la Chambre des Salarié
- Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travai, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (21.2.2022)
3) Avis de la Chambre des Métiers (22.2.2022)

Chambre de Commerce
7969/04 1) Avis de la Chambre de Commerce (21.2.2022) 2) Avis de la Chambre des Salarié - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travai, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (21.2.2022) 3) Avis de la Chambre des Métiers (22.2.2022)