7959

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Résumé du dossier
7959 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
27.01.2022
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.01.2022 Déposé Sam Tanson
27.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
03.02.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.04.2022

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (16.2.2022)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.3.2022)
4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (16.3.2022)
5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.3.2022)
6) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (10.3.2022)
7) Avis du Parquet général (14.3.2022)

Cour Supérieure de Justice; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette; Justice de Paix de Luxembourg; Justice de Paix de Diekirch; Parquet général
30.09.2022 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (28.9.2022) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
01.06.2023 Avis du Conseil d'État (1.6.2023) Conseil d'Etat
21.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
21.06.2023

- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
22.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
10.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.7.2023) Conseil d'Etat
11.07.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.7.2023)

Gouvernement
14.07.2023 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023) Conseil d'Etat
17.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
17.07.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2023

7959 - Projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Séance publique N° 67
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
23.08.2023 Publié au Mémorial A n°542 en page 1

Récapitulatif des votes