7959

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7959 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
27.01.2022
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
7959/08 Rapport de la Commission de la Justice (17.7.2023)

Références au dossier

7959/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.6.2023)
7959/06 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.7.2023)
21
juin
2023
Commission de la Justice
08:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
17
juil
2023
Commission de la Justice
16:45
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
19
juil
2023
Séance publique n° 67
08:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7959 - Séance du 19.07.2023

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
27.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
03.02.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.04.2022

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (16.2.2022)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.3.2022)
4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (16.3.2022)
5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.3.2022)
6) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (10.3.2022)
7) Avis du Parquet général (14.3.2022)

Cour Supérieure de Justice; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette; Justice de Paix de Luxembourg; Justice de Paix de Diekirch; Parquet général
7959/01 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (16.2.2022) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.3.2022) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (16.3.2022) 5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.3.2022) 6) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (10.3.2022) 7) Avis du Parquet général (14.3.2022)
30.09.2022 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (28.9.2022) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
7959/02 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (28.9.2022)
01.06.2023 Avis du Conseil d'État (1.6.2023) Conseil d'Etat
7959/03 Avis du Conseil d'État (1.6.2023)
21.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
21.06.2023

- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 21 juin 2023
22.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7959/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.6.2023)
10.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.7.2023) Conseil d'Etat
7959/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.7.2023)
11.07.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.7.2023)

Gouvernement
7959/06 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.7.2023)
14.07.2023 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023) Conseil d'Etat
7959/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)
17.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7959/08 Rapport de la Commission de la Justice (17.7.2023)
17.07.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 17 juillet 2023
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7959 Document annexe
7959 Document annexe
19.07.2023

7959 - Projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Séance publique n° 67
Point n° 111 Verbatim - Débat sur le dossier 7959 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
7959/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
23.08.2023 Publié au Mémorial A n°542 en page 1

Récapitulatif des votes