7957

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021

Résumé du dossier
7957 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 08.12.2022
Premier vote constitutionnel
09.11.2022
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Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.01.2022 Déposé Jean Asselborn
25.01.2022 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-10-2022

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
05.07.2022 Avis du Conseil d'État (5.7.2022) Conseil d'Etat
19.09.2022 - Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
21.09.2022 Avis de la Chambre de Commerce (1.8.2022) Chambre de Commerce
10.10.2022 Présentation du projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
13.10.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
09.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°11

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.11.2022

7957 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021

Séance publique N° 11
15.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-11-2022)

Conseil d'Etat
08.12.2022 Publié au Mémorial A n°614 en page 1

Récapitulatif des votes