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Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
11.01.2022	Déposé	Claude Turmes	Document de dépôt
11.01.2022	Commission pressentie	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
13.01.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15.02.2022	Avis de la Chambre de Commerce (7.2.2022)	Chambre de Commerce	7946/01 Avis de la Chambre de Commerce (7.2.2022)
22.02.2022	Avis du Conseil d'État (22.2.2022)	Conseil d'Etat	7946/02 Avis du Conseil d'État (22.2.2022)
16.03.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7946/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)
08.06.2022	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.6.2022) 2) Prise de position du Gouvernement 3) Texte coordonné	Gouvernement	7946/04 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.6.2022) 2) Prise de position du Gouvernement 3) Texte coordonné
10.06.2022	- Présentation du projet de règlement grand-ducal - Élaboration d'un avis de la Commission	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 10 juin 2022
22.06.2022	Avis de la Conférence des Présidents (22-06-2022)	Conférence des Présidents	7946/05 Avis de la Conférence des Présidents (22.6.2022)
22.06.2022	- Avis de la Conférence des Présidents	Conférence des Présidents
05.07.2022	Publié au Mémorial A n°334 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
05.07.2022	Publié au Mémorial A n°334 en page 1
22.06.2022	- Avis de la Conférence des Présidents	Conférence des Présidents
22.06.2022	Avis de la Conférence des Présidents (22-06-2022)	Conférence des Présidents	7946/05 Avis de la Conférence des Présidents (22.6.2022)
10.06.2022	- Présentation du projet de règlement grand-ducal - Élaboration d'un avis de la Commission	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 10 juin 2022
08.06.2022	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.6.2022) 2) Prise de position du Gouvernement 3) Texte coordonné	Gouvernement	7946/04 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.6.2022) 2) Prise de position du Gouvernement 3) Texte coordonné
16.03.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7946/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)
22.02.2022	Avis du Conseil d'État (22.2.2022)	Conseil d'Etat	7946/02 Avis du Conseil d'État (22.2.2022)
15.02.2022	Avis de la Chambre de Commerce (7.2.2022)	Chambre de Commerce	7946/01 Avis de la Chambre de Commerce (7.2.2022)
13.01.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
11.01.2022	Commission pressentie	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
11.01.2022	Déposé	Claude Turmes	Document de dépôt