7940

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005

Résumé du dossier
7940 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
05.01.2022
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.01.2022 Déposé Jean Asselborn
05.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
13.01.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2022

Commission de la Justice
08.03.2022 Avis du Conseil d'État (8.3.2022) Conseil d'Etat
16.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
16.11.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice
07.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
07.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.12.2022

7940 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005

Séance publique N° 25
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°664 en page 1

Récapitulatif des votes