7940

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7940 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
05.01.2022
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
7940/02 Rapport de la Commission de la Justice (7.12.2022)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.01.2022 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
05.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
13.01.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2022

Commission de la Justice
08.03.2022 Avis du Conseil d'État (8.3.2022) Conseil d'Etat
7940/01 Avis du Conseil d'État (8.3.2022)
16.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Charles Margue
Commission de la Justice
16.11.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 16 novembre 2022
07.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7940/02 Rapport de la Commission de la Justice (7.12.2022)
07.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 7 décembre 2022
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7940 Document annexe
7940 Document annexe
21.12.2022

7940 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005

Séance publique n° 25
Point n° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7940 - Séance du 21.12.2022
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
7940/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°664 en page 1

Récapitulatif des votes