7899

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant les articles 219bis, 223, 225bis du code de la sécurité sociale

7899 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
13.10.2021
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.10.2021 Déposé Sven Clement
13.10.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.10.2021 Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement
Séance publique N° 2
14.10.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
04.08.2022 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022) Chambre des Salariés
16.09.2022 Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2022) Chambre de Commerce
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale