7855

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007

Résumé du dossier
7855 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.06.2022

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.07.2021 Déposé Jean Asselborn
02.07.2021 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
08.07.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-03-2022

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.08.2021 Avis de la Chambre de Commerce ( 11.8.2021) Chambre de Commerce
07.12.2021 Avis du Conseil d'État (7.12.2021) Conseil d'Etat
03.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
03.03.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007

10.03.2022 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
11.03.2022

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
30.03.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.03.2022 Clôture de la séance publique
Séance publique N° 45
01.04.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-04-2022)

Evacué par dispense du second vote (01-04-2022)

Conseil d'Etat
21.06.2022 Publié au Mémorial A n°298 en page 1