7850

Proposition de loi Retire

A propos du dossier

Proposition de loi ayant pour objet de prolonger le délai de prescription de l'action publique pour certaines infractions commises sur mineur et portant modification du Code de procédure pénale

7850 Retire
Letztes Update · 17.07.2023
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
30.06.2021
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.06.2021 Déposé Nancy Arendt épouse Kemp
30.06.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
30.06.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
30.06.2021 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Nancy Arendt épouse Kemp
Séance publique N° 63
18.01.2022

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.1.2022)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
19.01.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles Commission de la Justice
04.07.2023 Avis du Conseil d'État (4.7.2023) Conseil d'Etat
17.07.2023

Retrait du rôle des affaires des la Chambre des Députés
Dépêche de Madame Nancy Arendt épouse Kemp, de Madame Martine Hansen et de Monsieur Gilles Roth au Président de la Chambre des Députés (17.7.2023)

Nancy Arendt épouse Kemp
Martine Hansen
Gilles Roth