7850
Proposition de loi
Retire
A propos du dossier
Proposition de loi ayant pour objet de prolonger le délai de prescription de l'action publique pour certaines infractions commises sur mineur et portant modification du Code de procédure pénale
Document de dépôt
7850
Retire
Letztes Update · 17.07.2023
Informationen
- Type
- Proposition de loi
- Autor
- Nancy Arendt épouse Kemp
- Datum der Einreichung
- 30.06.2021
Ausschuss
Références au dossier
7850/01 Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.1.2022)
2) Prise de position du Gouvernement
7850/02 Avis du Conseil d'État (4.7.2023)
7850/03 Retrait du rôle des affaires des la Chambre des Députés
Dépêche de Madame Nancy Arendt épouse Kemp, de Madame Martine Hansen et de Monsieur Gilles Roth au Président de la Chambre des Députés (17.7.2023)
7850/01 Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.1.2022)
2) Prise de position du Gouvernement
7850/02 Avis du Conseil d'État (4.7.2023)
7850/03 Retrait du rôle des affaires des la Chambre des Députés
Dépêche de Madame Nancy Arendt épouse Kemp, de Madame Martine Hansen et de Monsieur Gilles Roth au Président de la Chambre des Députés (17.7.2023)
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
30.06.2021 | Déposé | Nancy Arendt épouse Kemp | |
30.06.2021 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
|
30.06.2021 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
|
30.06.2021 | Dépôt d'une proposition de loi par Mme Nancy Arendt épouse Kemp |
Séance publique N°
63
|
|
18.01.2022 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
19.01.2022 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles | Commission de la Justice | |
04.07.2023 | Avis du Conseil d'État (4.7.2023) | Conseil d'Etat | |
17.07.2023 |
Retrait du rôle des affaires des la Chambre des Députés |
Nancy Arendt épouse Kemp Martine Hansen Gilles Roth |