7850
Proposition de loi
Retiré
A propos du dossier
Proposition de loi ayant pour objet de prolonger le délai de prescription de l'action publique pour certaines infractions commises sur mineur et portant modification du Code de procédure pénale
Document de dépôt
7850
Retiré
Dernière mise à jour · 17.07.2023
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Auteur
- Nancy Arendt épouse Kemp
- Date de dépôt
- 30.06.2021
Commission
Références au dossier
7850/01 Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.1.2022)
2) Prise de position du Gouvernement
7850/02 Avis du Conseil d'État (4.7.2023)
7850/03 Retrait du rôle des affaires des la Chambre des Députés
Dépêche de Madame Nancy Arendt épouse Kemp, de Madame Martine Hansen et de Monsieur Gilles Roth au Président de la Chambre des Députés (17.7.2023)
7850/01 Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.1.2022)
2) Prise de position du Gouvernement
7850/02 Avis du Conseil d'État (4.7.2023)
7850/03 Retrait du rôle des affaires des la Chambre des Députés
Dépêche de Madame Nancy Arendt épouse Kemp, de Madame Martine Hansen et de Monsieur Gilles Roth au Président de la Chambre des Députés (17.7.2023)
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.06.2021 | Déposé | Nancy Arendt épouse Kemp | |
| 30.06.2021 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
|
| 30.06.2021 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
|
| 18.01.2022 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
| 19.01.2022 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles | Commission de la Justice | |
| 04.07.2023 | Avis du Conseil d'État (4.7.2023) | Conseil d'Etat | |
| 17.07.2023 |
Retrait du rôle des affaires des la Chambre des Députés |
Nancy Arendt épouse Kemp Martine Hansen Gilles Roth |