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A propos du dossier
Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; 2° de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Franz Fayot
- Datum der Einreichung
- 24.06.2021
- Berichterstatter
- Francine Closener
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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24.06.2021 | Déposé | Franz Fayot | |
24.06.2021 | Commission pressentie | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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01.07.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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12.10.2021 | Avis du Conseil d'État (12.10.2021) | Conseil d'Etat | |
02.11.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2021) | Chambre de Commerce | |
20.01.2022 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener |
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20.01.2022 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
20.01.2022 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
01.02.2022 | Avis complémentaire du Conseil d'État (1.2.2022) | Conseil d'Etat | |
03.02.2022 | - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
03.03.2022 | - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
08.03.2022 |
Changement d'intitulé |
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08.03.2022 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener | |
16.03.2022 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.3.2022) | Chambre de Commerce | |
30.03.2022 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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30.03.2022 |
7847 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; 2° de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE |
Séance publique N°
45
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01.04.2022 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-04-2022) |
Conseil d'Etat | |
05.04.2022 | Publié au Mémorial A n°158 en page 1 |
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