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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; 2° de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.06.2021	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
24.06.2021	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
01.07.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2022	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.10.2021	Avis du Conseil d'État (12.10.2021)	Conseil d'Etat	7847/01 Avis du Conseil d'État (12.10.2021)
02.11.2021	Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2021)	Chambre de Commerce	7847/02 Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2021)
20.01.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener
20.01.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7847/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.1.2022)
20.01.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 20 janvier 2022
01.02.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (1.2.2022)	Conseil d'Etat	7847/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.2.2022)
03.02.2022	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 3 février 2022
03.03.2022	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 3 mars 2022
08.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et modifiant : 1° la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données ; 2° la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; 2° de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
08.03.2022	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener	7847/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (3.3.2022)
16.03.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.3.2022)	Chambre de Commerce	7847/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.3.2022)
30.03.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7847 Document annexe 7847 Document annexe
30.03.2022	7847 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; 2° de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE		Séance publique n° 45 Point n° 71 Verbatim - Débat sur le dossier 7847 - Séance du 30.03.2022
01.04.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-04-2022) Evacué par dispense du second vote (01-04-2022)	Conseil d'Etat	7847/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (1.4.2022)
05.04.2022	Publié au Mémorial A n°158 en page 1

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