7826

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1°de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Résumé du dossier
7826 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 01.07.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
31.05.2021
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
31.05.2021 Déposé Sam Tanson
31.05.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
01.06.2021 Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2021) Chambre de Commerce
03.06.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
09.06.2021

Avis de la Chambre des Notaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (8.6.2021)

Chambre des Notaires
09.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
09.06.2021 Avis du Conseil d'État (9.6.2021) Conseil d'Etat
09.06.2021 - Présentation du projet de loi et examen des articles - Désignation d'un rapporteur Commission de la Justice
10.06.2021 Avis de la Chambre des Métiers (10.6.2021) Chambre des Métiers
16.06.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une lettre d'amendement

Commission de la Justice
22.06.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.6.2021) Conseil d'Etat
25.06.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
25.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Justice
29.06.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.06.2021

7826 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Séance publique N° 62
30.06.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-06-2021)

Evacué par dispense du second vote (30-06-2021)

Conseil d'Etat
01.07.2021 Publié au Mémorial A n°485 en page 1