7826

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1°de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.05.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
31.05.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
01.06.2021	Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2021)	Chambre de Commerce	7826/01 Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2021)
03.06.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
09.06.2021	Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (8.6.2021)	Chambre des Notaires	7826/02 Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (8.6.2021)
09.06.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
09.06.2021	Avis du Conseil d'État (9.6.2021)	Conseil d'Etat	7826/03 Avis du Conseil d'État (9.6.2021)
09.06.2021	- Présentation du projet de loi et examen des articles - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 9 juin 2021
10.06.2021	Avis de la Chambre des Métiers (10.6.2021)	Chambre des Métiers	7826/04 Avis de la Chambre des Métiers (10.6.2021)
16.06.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7826/05 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.6.2021) 2) Texte coordonné
16.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une lettre d'amendement	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 16 juin 2021
22.06.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (22.6.2021)	Conseil d'Etat	7826/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.6.2021)
25.06.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7826/07 Rapport de la Commission de la Justice (25.6.2021)
25.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission de la Justice	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 25 juin 2021
29.06.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°62 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7826 Document annexe
29.06.2021	7826 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale		Séance publique N° 62 Point N° 23 Verbatim - Débat sur le dossier 7826 - Séance du 29.06.2021
30.06.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-06-2021) Evacué par dispense du second vote (30-06-2021)	Conseil d'Etat	7826/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (30.6.2021)
01.07.2021	Publié au Mémorial A n°485 en page 1

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