7725

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993

Résumé du dossier
7725 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 26.02.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
27.11.2020
Ausschuss
Berichterstatter
Guy Arendt

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.11.2020 Déposé Jean Asselborn
27.11.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
03.12.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2021

Commission des Finances et du Budget
28.12.2020 Avis de la Chambre de Commerce (21.12.2020) Chambre de Commerce
26.01.2021 Avis du Conseil d'État (26.1.2021) Conseil d'Etat
29.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
29.01.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances et du Budget
05.02.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
05.02.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
09.02.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.02.2021

7725 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993

Séance publique N° 35
22.02.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)

Conseil d'Etat
26.02.2021 Publié au Mémorial A n°159 en page 1