7725
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Jean Asselborn
- Datum der Einreichung
- 27.11.2020
- Berichterstatter
- Guy Arendt
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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27.11.2020 | Déposé | Jean Asselborn | |
27.11.2020 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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03.12.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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28.12.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (21.12.2020) | Chambre de Commerce | |
26.01.2021 | Avis du Conseil d'État (26.1.2021) | Conseil d'Etat | |
29.01.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt |
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29.01.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances et du Budget | |
05.02.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt | |
05.02.2021 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
09.02.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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09.02.2021 |
7725 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993 |
Séance publique N°
35
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22.02.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021) |
Conseil d'Etat | |
26.02.2021 | Publié au Mémorial A n°159 en page 1 |
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