7671

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage

Résumé du dossier
7671 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.04.2023
Premier vote constitutionnel
23.03.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
15.09.2020
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.09.2020 Déposé Sam Tanson
15.09.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2023

Commission de la Justice
09.12.2020

Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs
- Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs au Conseiller du Ministre de la Justice (15.10.2020)

Union luxembourgeoise des Consommateurs
26.03.2021

Avis des Autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (25.2.2021)
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (3.12.2020)
4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (6.11.2020)

Autorités judiciaires
09.04.2021 Avis de la Chambre de Commerce (1.4.2021) Chambre de Commerce
07.06.2021 Avis de l'Association Luxembourgeoise d'Arbitrage Association Luxembourgeoise d'Arbitrage
07.06.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.5.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
21.10.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
10.05.2022 Avis du Conseil d'État (10.5.2022) Conseil d'Etat
23.11.2022

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Echange de vues

Commission de la Justice
24.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
25.11.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. « Des arbitrages » du Nouveau Code de procédure Civile

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage

25.11.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
28.02.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
08.03.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
15.03.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
15.03.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
20.03.2023 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.3.2023) Chambre des Députés
22.03.2023 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (22.3.2023) Président du Conseil d'État
23.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°41

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.03.2023

7671 - Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage

Séance publique N° 41
24.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (24-03-2023)

Conseil d'Etat
21.04.2023 Publié au Mémorial A n°203 en page 1

Récapitulatif des votes