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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.09.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
15.09.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2023	Commission de la Justice
09.12.2020	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs au Conseiller du Ministre de la Justice (15.10.2020)	Union luxembourgeoise des Consommateurs	7671/01 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs au Conseiller du Ministre de la Justice (15.10.2020)
26.03.2021	Avis des Autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (25.2.2021) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (3.12.2020) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (6.11.2020)	Autorités judiciaires	7671/02 Avis des Autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (25.2.2021) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (3.12.2020) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (6.11.2020)
09.04.2021	Avis de la Chambre de Commerce (1.4.2021)	Chambre de Commerce	7671/03 Avis de la Chambre de Commerce (1.4.2021)
07.06.2021	Avis de l'Association Luxembourgeoise d'Arbitrage	Association Luxembourgeoise d'Arbitrage	7671/04 Avis de l'Association Luxembourgeoise d'Arbitrage
07.06.2021	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.5.2021)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7671/05 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.5.2021)
21.10.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7671/06 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
10.05.2022	Avis du Conseil d'État (10.5.2022)	Conseil d'Etat	7671/07 Avis du Conseil d'État (10.5.2022)
23.11.2022	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 novembre 2022
24.11.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
25.11.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. « Des arbitrages » du Nouveau Code de procédure Civile Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage
25.11.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7671/08 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.11.2022)
28.02.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2023)	Conseil d'Etat	7671/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2023)
08.03.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 8 mars 2023
15.03.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7671/10 Rapport de la Commission de la Justice (15.3.2023)
15.03.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 15 mars 2023
20.03.2023	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.3.2023)	Chambre des Députés	7671/11 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.3.2023)
22.03.2023	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (22.3.2023)	Président du Conseil d'État	7671/12 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (22.3.2023)
23.03.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°41 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7671 Document annexe 7671 Document annexe
23.03.2023	7671 - Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage		Séance publique n° 41 Point n° 9 Verbatim - Débat sur le dossier 7671 - Séance du 23.03.2023
24.03.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-03-2023) Evacué par dispense du second vote (24-03-2023)	Conseil d'Etat	7671/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.3.2023)
21.04.2023	Publié au Mémorial A n°203 en page 1

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