7585
A propos du dossier
Projet de loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Jean Asselborn
- Datum der Einreichung
- 19.05.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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19.05.2020 | Déposé | Jean Asselborn | |
19.05.2020 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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28.05.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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09.06.2020 |
Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévues par l'article 2 de la loi du...2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration |
Commission consultative des Droits de l'Homme | |
09.06.2020 | Avis du Conseil d'État (9.6.2020) | Conseil d'Etat | |
10.06.2020 |
1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi (26.5.2020) |
Chambre de Commerce | |
12.06.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten |
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12.06.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten | |
12.06.2020 | - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | |
18.06.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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18.06.2020 |
7585 - Projet de loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration |
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18.06.2020 |
Projet de loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten |
Séance publique N°
44
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20.06.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020) |
Conseil d'Etat | |
25.06.2020 | Publié au Mémorial A n°536 en page 1 |
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