7543

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Résumé du dossier
7543 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.07.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
François Bausch
Datum der Einreichung
27.03.2020
Ausschuss
Berichterstatter
Stéphanie Empain

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2020 Déposé François Bausch
27.03.2020 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
30.03.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
10.07.2020 Avis du Conseil d'État (10.7.2020) Conseil d'Etat
16.07.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
16.07.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
17.07.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.6.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.07.2020

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
20.07.2020 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
23.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.07.2020 7543 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Séance publique N° 59
24.07.2020

Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant:
1° fixation des conditions et modalités de l'épreuve spéciale de l'examen-concours pour l'admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier;
2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre policier;
3° portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État (17.7.2020)

Commission nationale pour la protection des données
24.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)

Conseil d'Etat
31.07.2020 Publié au Mémorial A n°659 en page 1