7533B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

7533B En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Date de transformation
22.10.2021
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.10.2021 Initié par transformation Sam Tanson
22.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
23.10.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.11.2021 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'Etat
08.12.2022 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2022) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice